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Comprendre le droit des affaires

Analyses, décryptages et conseils pratiques en droit des affaires. Contrats, contentieux, droit bancaire.

Locations Airbnb et sort des sous-loyers

Sous-location non autorisée sur Airbnb : le locataire doit restituer l'intégralité des sous-loyers perçus au bailleur, sans déduction du loyer payé (Cass. 3e civ., 21 sept. 2023).

Lanceurs d’alerte : précisions sur le contrôle du juge

Lanceur d'alerte en entreprise : la Cour de cassation précise que la dénonciation doit viser des faits clairement susceptibles de qualification pénale pour être protégée.

Bail commercial : Conditions d’application de la clause résolutoire et occupation illicite

La clause résolutoire d'un bail commercial ne peut jouer que pour le manquement expressément visé : la Cour de cassation le confirme dans un arrêt du 8 juin 2023.

Caducité de la déclaration d’appel : appréciation de la force majeure invoquée par l’avocat

Force majeure et délais de procédure : la Cour de cassation précise qu'une incapacité médicale de l'avocat pendant le délai pour conclure peut justifier un dépôt tardif de conclusions.

Exécution forcée et promesse unilatérale de vente

Arrêt du 15 mars 2023 : la Chambre commerciale juge que le promettant d'une promesse unilatérale de vente ne peut plus se rétracter dans le délai d'option, quelle que soit la date de conclusion.

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