Ce que le cabinet prend en charge

• Rédaction de CGV/ CGU et mentions légales en droit de la consommation;
• Pratiques restrictives de concurrence : analyse des situations de déséquilibre significatif, de conditions commerciales abusives ou de marges arrières injustifiées, avec engagement des actions adaptées : négociation, médiation ou contentieux.
• Rupture abusive de réseaux de distribution : accompagnement des distributeurs évincés dans leur action en réparation, et des fournisseurs souhaitant restructurer leur réseau dans le respect des règles applicables.
• Encadrement contractuel des réseaux : rédaction et analyse des contrats de distribution exclusive, de distribution sélective, de franchise et accords de référencement, avec vérification de leur conformité au droit européen de la concurrence.
• Pratiques anticoncurrentielles : conseil préventif pour éviter l'exposition à des sanctions, et défense des entreprises victimes d'ententes illicites, d'abus de position dominante ou de prix imposés.

Notre approche

• Double intervention : conseil en amont pour structurer les relations commerciales, contentieux en aval pour défendre les intérêts des entreprises lésées.
• Lecture croisée droit français / droit européen : les règles de concurrence s'apprécient à deux niveaux ; le cabinet intègre les deux dans son analyse.