Droit de la construction

Contrats de construction, responsabilité des intervenants, litiges de chantier : le cabinet accompagne les maîtres d’ouvrage, promoteurs et entreprises dans la gestion juridique de leurs opérations de construction, du contrat à la réception des travaux.

Ce que le cabinet prend en charge

  • Rédaction et négociation des contrats de construction : marchés de travaux, contrats avec les entreprises générales, avenants et contrats de sous-traitance, avec une attention particulière aux clauses de pénalités, de réception et de résiliation.
  • Responsabilité des constructeurs : analyse des désordres, identification des responsabilités au regard des garanties légales (décennale, parfait achèvement, biennale), et engagement des actions en réparation.
  • Suivi contractuel des chantiers : formalisation des réclamations, gestion des situations de blocage en cours d'exécution (retards, modifications de programme, conflits avec les entreprises), préservation des droits du maître d'ouvrage.
  • Contentieux de la construction : défense devant les juridictions civiles et commerciales pour les litiges post-réception, impayés entre maître d'ouvrage et entreprises, et conflits de sous-traitance, en lien avec les experts judiciaires.

Notre approche

  • Intervention en amont : le cabinet privilégie une saisine dès la phase de consultation des entreprises, avant que les difficultés ne surviennent.
  • Suivi documentaire rigoureux : dans un secteur où la preuve repose sur les écrit, chaque échange, chaque réserve et chaque décision est formalisé pour préserver vos droits.

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FAQ
Des premiers éléments de réponse

Quelle est la différence entre la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement couvre pendant un an après réception tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, quelle qu’en soit la nature. La garantie décennale couvre pendant dix ans les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Mon entrepreneur ne termine pas les travaux : que puis-je faire ?

La première étape est une mise en demeure formelle d’exécuter les travaux dans un délai précis. Si elle reste sans effet, plusieurs recours sont possibles : exécution forcée, résiliation du contrat aux torts de l’entrepreneur et action en dommages et intérêts. Le cabinet évalue avec vous la stratégie la plus adaptée.

Puis-je refuser de payer si les travaux sont non conformes ?

Oui, en partie. Vous pouvez consigner le solde du marché ou opposer une exception d’inexécution si les réserves à la réception sont significatives. Attention toutefois : le refus total de paiement sans base juridique solide peut se retourner contre vous. Le cabinet vous conseille sur la position à adopter.

L’expert judiciaire va intervenir sur mon chantier : dois-je être assisté ?

Oui, absolument. L’expertise judiciaire est une étape déterminante dans le contentieux de la construction. Les observations formulées lors des opérations d’expertise constituent souvent la base de la décision finale du tribunal. Une représentation par avocat est indispensable pour défendre efficacement vos intérêts.

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