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Comprendre le droit des affaires

Analyses, décryptages et conseils pratiques en droit des affaires. Contrats, contentieux, droit bancaire.

Garantie à première demande : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter du jour de l’exigibilité de la garantie

Garantie à première demande : sans clause contraire, le délai de prescription de 5 ans court dès la conclusion du contrat, non à compter de l'appel en garantie (Cass., 11 févr. 2026).

Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat

Un contrat signé hors des locaux du professionnel reste un contrat à distance, même si le dossier est ensuite remis en main propre (Cass. 1re civ., 5 nov. 2025).

Protection du consommateur de crédit : point de départ de la prescription

Clauses abusives dans un prêt en devises : le délai de prescription de l'action en restitution ne commence à courir qu'à partir de la décision définitive qui les constate.

Garantie des vices cachés : action exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente et premier acquéreur professionnel

Garantie des vices cachés en chaîne de contrats : la connaissance du vice s'apprécie chez le premier acquéreur professionnel, présumé informé (Cass. 1re civ., 3 sept. 2025).

Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution

L'annulation d'un contrat entraîne de plein droit la remise en état, même sans demande explicite : la Cour de cassation l'impose sous astreinte au vendeur de panneaux solaires.

Procédure orale, principe du contradictoire et conclusions tardives

En procédure orale, le juge ne peut pas se contenter d'autoriser une note en délibéré : il doit renvoyer l'audience pour respecter le contradictoire.

Cession de parts sociales : validité des "clauses américaines" ?

La Cour de cassation valide les clauses d'offre alternative entre associés et juge que le prix qu'elles fixent est suffisamment déterminable pour rendre la vente parfaite.

Contrat d’entreprise : responsabilité du locateur d’ouvrage

Garantie décennale : la condensation rendant un bâtiment de stockage impropre à sa destination engage la responsabilité du constructeur (Cass. 3e civ., 16 janv. 2025).

La loi Badinter n'exclut pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre des non conducteurs

La loi Badinter n'exclut le droit commun que contre le conducteur ou gardien d'un véhicule à moteur, pas contre les autres co-auteurs de l'accident (Cass. 2e civ., 30 nov. 2023).

Apologie d’un acte de terrorisme sur Twitter et compétence territoriale

Apologie du terrorisme depuis l'étranger : la simple accessibilité des tweets en France ne suffit pas à fonder la compétence du juge français (Cass. crim., 7 nov. 2023).

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