Droit bancaire

Le cabinet accompagne les dirigeants et les entreprises dans la gestion de leurs relations bancaires : devoir d’information, cautionnements, impayés et contentieux avec les établissements prêteurs.

Ce que le cabinet prend en charge

  • Responsabilité des établissements bancaires : analyse des situations d'octroi abusif de crédit, de rupture abusive de concours ou de clôture injustifiée de compte, et engagement des actions en réparation adaptées.
  • Devoir d'information et de mise en garde : vérification du respect par la banque de ses obligations préalables à l'octroi d'un crédit ou à la souscription d'une caution, et action en dommages et intérêts en cas de manquement.
  • Garanties et cautionnements bancaires : analyse des actes de caution (simple, solidaire, omnibus), évaluation de la proportionnalité de l'engagement, et identification des moyens de défense disponibles en cas de mise en cause personnelle du dirigeant.
  • Déchéance du terme et recouvrement : vérification de la régularité de la procédure, contestation des montants réclamés si nécessaire, négociation d'échéanciers ou de solutions amiables avec l'établissement bancaire.

Notre approche

  • Lecture croisée juridique et financière : la double formation de Judith Lewertowski (droit et école de commerce) permet d'aborder les dossiers bancaires avec une compréhension concrète des enjeux économiques.
  • Privilégier la négociation : avant d'engager une procédure, le cabinet explore systématiquement les possibilités de résolution amiable, en s'appuyant sur les arguments juridiques disponibles pour renforcer votre position.

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FAQ
Des premiers éléments de réponse

La banque a prononcé la déchéance du terme sur mon prêt : que faire ?

La déchéance du terme rend l’intégralité du capital restant dû immédiatement exigible. La banque peut alors engager une procédure de recouvrement contre la société et, si vous êtes caution, contre vous personnellement. Plusieurs vérifications s’imposent : régularité de la déchéance, respect des obligations d’information, exactitude des montants réclamés.

J’ai signé une caution pour le compte de mon entreprise et la banque se retourne maintenant contre moi : puis-je contester ?

Oui, plusieurs moyens de défense peuvent être explorés : manquement au devoir de mise en garde, défaut d’information annuelle, disproportion manifeste de l’engagement par rapport à votre patrimoine. Ces arguments, correctement évalués, peuvent réduire significativement le montant mis à votre charge.

Ma banque a réduit brutalement mes concours : est-ce légal ?

La réduction ou la suppression de concours bancaires à durée indéterminée est possible, mais doit respecter un préavis minimum de 60 jours, sauf comportement gravement répréhensible de l’entreprise. Une réduction abrupte sans préavis peut engager la responsabilité de la banque.

Peut-on négocier avec la banque avant d’aller en justice ?

Oui, et c’est souvent la voie la plus rapide et la moins coûteuse. Le cabinet peut intervenir pour négocier un échéancier, une remise partielle de dette ou une restructuration du financement, en s’appuyant sur les arguments juridiques disponibles pour renforcer votre position de négociation.

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