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Comprendre le droit des affaires

Analyses, décryptages et conseils pratiques en droit des affaires. Contrats, contentieux, droit bancaire.

Preuve déloyale en contentieux commercial : l’enregistrement clandestin ne doit pas être un réflexe

Dans un arrêt traité par la Cour d’appel de Montpellier (4 mars 2025, n° 24/00635) une société souhaitait établir l’existence et le bienfondé d’une facture impayée à l’encontre d’une autre société. À l’appui de sa demande, elle produit notamment des enregistrements audio de conversations téléphoniques réalisés de manière clandestine, ainsi que des échanges électroniques, sans verser aux débats de bon de commande ni de bon de livraison signé ou cacheté, documents susceptibles d’attester plus directement la réalité de la commande et de la livraison.

Réforme de l'injonction de payer par décret du 16 février 2026

L’injonction de payer est un mode simplifié de recouvrement de créances qui donne de bons résultats. Le Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant notamment réforme de l’injonction de payer est entré en vigueur le 1er avril 2026 et modifie certaines dispositions.

Garantie à première demande : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter du jour de l’exigibilité de la garantie

Garantie à première demande : sans clause contraire, le délai de prescription de 5 ans court dès la conclusion du contrat, non à compter de l'appel en garantie (Cass., 11 févr. 2026).

Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat

Un contrat signé hors des locaux du professionnel reste un contrat à distance, même si le dossier est ensuite remis en main propre (Cass. 1re civ., 5 nov. 2025).

Protection du consommateur de crédit : point de départ de la prescription

Clauses abusives dans un prêt en devises : le délai de prescription de l'action en restitution ne commence à courir qu'à partir de la décision définitive qui les constate.

Garantie des vices cachés : action exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente et premier acquéreur professionnel

Garantie des vices cachés en chaîne de contrats : la connaissance du vice s'apprécie chez le premier acquéreur professionnel, présumé informé (Cass. 1re civ., 3 sept. 2025).

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Comprendre le droit des affaires

Preuve déloyale en contentieux commercial : l’enregistrement clandestin ne doit pas être un réflexe

Réforme de l'injonction de payer par décret du 16 février 2026

Garantie à première demande : le délai de prescription de l’action en paiement court à compter du jour de l’exigibilité de la garantie

Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat

Protection du consommateur de crédit : point de départ de la prescription

Garantie des vices cachés : action exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente et premier acquéreur professionnel

Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution

Procédure orale, principe du contradictoire et conclusions tardives

Cession de parts sociales : validité des "clauses américaines" ?

Contrat d’entreprise : responsabilité du locateur d’ouvrage