La saisie conservatoire permet au créancier vigilant de « geler » immédiatement les actifs de son débiteur, avant même d’obtenir un titre exécutoire, à condition de démontrer une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances menaçant son recouvrement. Pour les praticiens et dirigeants, l’enjeu est double : savoir quand déclencher cette mesure et comment la consolider rapidement pour transformer l’avantage conservatoire en véritable levier de paiement.
L’article L. 511-1 CPCE pose deux conditions cumulatives :une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptiblesd’en menacer le recouvrement.
Le juge de l’exécution apprécie souverainement l’« apparence» de la créance, sans exiger certitude, liquidité, exigibilité ou montantdéfinitivement arrêté.
La créance n’a donc pas à être incontestable : un contrat,une facture, un engagement de caution ou une promesse suffisamment étayéepeuvent suffire.
En contrepartie, le juge doit examiner les contestationssérieuses susceptibles de remettre en cause l’existence même de la créance, parexemple la disproportion alléguée d’un cautionnement.
La menace sur le recouvrement doit être objectivée. Lajurisprudence retient notamment :
· l’absence de dépôt des comptes, des déficitsrépétés, le refus de produire les comptes et l’absence de réponse aux mises endemeure ;
· une succession de sociétés étrangères, unendettement massif, des pertes consolidées importantes, l’absence de patrimoineimmobilier disponible ou intégralement hypothéqué.
À l’inverse, la simple contestation de la créance par ledébiteur ou le seul montant élevé de la dette ne suffisent pas à caractériserla menace.
En principe, la mesure conservatoire est autorisée surrequête par le juge de l’exécution ou, en matière commerciale, par le présidentdu tribunal de commerce.
Toutefois, l’article L. 511-2 CPCE dispensed’autorisation préalable lorsque le créancier dispose déjà d’un titreexécutoire ou d’une décision qui n’a pas encore force exécutoire ou de loyersimpayés issus d’un contrat écrit de louage d’immeuble.
La jurisprudence rappelle que cette dispense estd’interprétation stricte, mais qu’il suffit que la créance représente desloyers impayés résultant d’un bail écrit portant sur un immeuble pour enbénéficier.
La demande d’autorisation se fait par requête noncontradictoire.
Le créancier n’a pas à justifier le recours à cetteprocédure secrète, et le juge n’a pas à motiver sur ce point.
Cet effet de surprise est stratégique car il permet desaisir, sans avertissement, comptes bancaires et biens meubles.
La saisie conservatoire peut porter sur tous les biensmobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur.
Lorsqu’elle vise une créance de somme d’argent (par exempleun compte bancaire), l’acte de saisie la rend immédiatement indisponible àconcurrence du montant autorisé.
Cette indisponibilité doit être rapidement portée à laconnaissance du débiteur : dans les huit jours, à peine de caducité, la saisieest dénoncée par acte d’huissier, contenant notamment copie de l’autorisationou du titre, le procès-verbal de saisie et l’information sur le droit dedemander la mainlevée.
La saisie conservatoire n’est qu’une mesure provisoire.
Sauf lorsqu’elle a été pratiquée sur le fondement d’un titreexécutoire, le créancier doit, dans le mois suivant l’exécution de la mesure,engager une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtentiond’un titre exécutoire, à peine de caducité.
Une fois le titre obtenu, la saisie conservatoire peutêtre convertie en mesure d’exécution forcée. Si elle porte sur une créance,le créancier muni d’un titre exécutoire peut en demander le paiement, ce quiemporte attribution immédiate de la créance saisie.
L’acte de conversion signifié au tiers saisi doit notammentviser le procès-verbal de saisie, énoncer le titre exécutoire, détailler lessommes dues et formuler une demande de paiement, en informant le tiers del’attribution immédiate au profit du créancier.
La saisie conservatoire est ainsi une arme de gestion durisque d’insolvabilité, à condition de maîtriser la démonstration de la menace,le calendrier serré du titre exécutoire et la technique de conversion enexécution forcée.
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