Recouvrement de créances B2B et injonction de payer : conditions, pénalités de retard, indemnité de 40 €, procédure devant le Tribunal des activités économiques.
La procédure d’injonction de payer est réservée aux créancesprésentant des caractéristiques strictes. Le créancier doit justifier d’unecréance ayant une cause contractuelle (contrat de vente, de prestation deservices, conditions générales acceptées, etc.) ou résultant d’une obligationstatutaire, et s’élevant à un montant déterminé, calculé en application desstipulations contractuelles, y compris, le cas échéant, une clause pénale.
En pratique B2B, cela suppose notamment :
· un contrat ou des conditions généralesopposables ;
· une facture émise et arrivée à échéance ;
· l’absence de contestation sérieuse sur laréalité de la prestation ou la quantité livrée.
Les créances fondées sur des lettres de change, billets àordre ou cessions Dailly sont également éligibles mais restent plus marginales.
En matière B2B, les délais de paiement sont encadrés : saufstipulation contraire, le délai maximal est de 30 jours après réception desmarchandises ou exécution de la prestation, pouvant être porté à 60 jours aprèsémission de la facture, ou à 45 jours fin de mois sous conditions.
Les conditions de règlement doivent préciser le taux despénalités de retard, exigibles dès le lendemain de la date de règlementfigurant sur la facture.
À défaut de stipulation, le taux légal supplétif est égal autaux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
Ces pénalités sont dues de plein droit, sans rappel.
Dans le cadre d’une injonction de payer, le créancier doitintégrer ces pénalités dans le décompte de la créance, en distinguantclairement :
· le principal (montant HT ou TTC selon lecontrat) ;
· les pénalités de retard calculées jusqu’à ladate de la requête ;
· les éventuels frais complémentairesjustifiés.
Tout professionnel en retard de paiement est, de pleindroit, débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€par facture impayée, due au créancier lorsque les sommes sont réglées aprèsla date d’échéance.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs àcette indemnité, le créancier peut solliciter une indemnisation complémentaire,sur justification.
Pour les créances B2B nées à l’occasion de l’activitéprofessionnelle des parties, la demande d’injonction de payer est portéedevant le président du Tribunal des activités économiques, dans la limitede la compétence d’attribution de cette juridiction.
La compétence territoriale appartient au tribunal du lieuoù demeure le débiteur ou l’un des débiteurs poursuivis.
Ces règles sont d’ordre public : toute clause contraire estréputée non écrite, et le juge doit relever d’office son incompétence.
La demande est formée par requête remise ou adressée augreffe par le créancier ou son mandataire.
Outre les mentions d’identification des parties, la requêtedoit comporter :
· l’indication précise du montant de la sommeréclamée ;
· le décompte détaillé des différents éléments dela créance (principal, pénalités, indemnité de 40 €, frais complémentaires) ;
· le fondement juridique et contractuel de lacréance ;
· un bordereau des pièces justificatives (contrat,CGV, bons de commande, bons de livraison, factures, relances, etc.)
L’injonction de payer échappe à l’obligation de tentativepréalable de conciliation, médiation ou procédure participative prévue pourcertaines demandes en paiement.
La Cour de cassation, saisie pour avis, a expressément jugéque la procédure d’injonction de payer n’est soumise à cette obligation dansaucune de ses deux phases (phase sur requête et phase contradictoire aprèsopposition).
La procédure est initialement non contradictoire : ledébiteur n’est pas convoqué. Au vu des documents produits, si la demande luiparaît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portantinjonction de payer pour la somme qu’il retient.
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