Là où l’ancien droit sanctionnait la disproportion par l’inopposabilité totale de l’engagement, le texte prévoit désormais une réduction judiciaire du cautionnement au montant que la caution pouvait effectivement supporter au jour de la souscription. La jurisprudence récente offre des repères concrets pour contester un cautionnement bancaire disproportionné et calibrer la demande de réfaction.
Sous l’empire de l’article L. 341-4 puis L. 332-1 duCode de la consommation, la sanction de la disproportion manifeste étaitl’inopposabilité pure et simple du cautionnement : le créancier professionnelne pouvait se prévaloir de l’engagement si, lors de sa conclusion, il étaitmanifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, sauf àdémontrer qu’au jour de l’appel, le patrimoine de celle-ci lui permettait defaire face à son obligation.
L’ordonnance n° 2021‑1192 du 15 septembre 2021 a transféré le régime de la disproportion dans le Code civil, en créant l’article 2300,applicable aux cautionnements conclus à compter du 1er janvier 2022.
Le texte dispose désormais que :
« Si le cautionnement souscrit par une personne physiqueenvers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. »
La jurisprudence récente rappelle avec constance que la disproportion s’apprécie au jour de laconclusion de chaque engagement de caution, en fonction :
· du montantdu cautionnement ;
· des revenusde la caution ;
· de son patrimoine (biens mobiliers et immobiliers, parts sociales, comptes courants d’associé) ;
· de son endettementglobal, incluant les crédits en cours et les cautionnements antérieurs.
Les juridictions retiennent l’ensemble des revenus réguliers de la caution :
· salaires, revenus professionnels, dividendes,revenus fonciers ;
· revenus déclarés à l’administration fiscale.
Les charges récurrentes sont également intégrées :
· mensualités de prêts immobiliers et à la consommation;
· autres engagements financiers, y compris cautionnements antérieurs, lorsqu’ils sont déclarés ou établis.
Le patrimoine immobilier est pris en compte à sa valeur nette, c’est‑à‑dire valeur vénale diminuée du capital restant dû des prêts afférents.
L’endettement global inclut :
· les crédits en cours (immobiliers, consommation, professionnels);
· les cautionnements antérieurs, à conditionqu’ils soient soit déclarés dans la fiche patrimoniale soit établis par des pièces et connus du créancier ou qu’il ne pouvait les ignorer.
L’article 2300 ne fixe aucun barème de réduction. Il renvoieau pouvoir d’appréciation du juge, qui doit déterminer le montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager au jour de la souscription.
Plusieurs configurations se dessinent dans la pratique :
Réductionà néant (cautionnement « zéro ») Lorsque les revenus et le patrimoine de la caution ne permettent aucun engagement supplémentaire, la réduction peut aller jusqu’à zéro.
Réduction partielle (recalibrage de la dette) Dans d’autres cas, la disproportion n’est pas totale : la caution pouvait s’engager, mais sur un montant inférieur.
Absencede réduction (proportionnalité retenue) À l’inverse, lorsque les biens et revenus de la caution permettent de faire face à l’engagement, la demande de réduction est rejetée.
Pour les cautions poursuivies, un audit précontentieux de l’engagement apparaît indispensable, comprenant notamment :
· l’inventaire des cautionnements successifs (dates, montants, bénéficiaires) ;
· la reconstitution des revenus, charges et endettement global à chaque date de souscription ;
· l’évaluation du patrimoine net (immobilier, parts sociales, comptes courants d’associé) ;
· l’analyse critique des fiches patrimoniales (date, contenu, anomalies apparentes) ;
· la modélisation de la capacité d’engagement et du montant de réfaction à solliciter.
Pour les établissements de crédit, cet audit est tout aussi stratégique :
· en amont, pour calibrer les montants de cautionnement et sécuriser les fiches patrimoniales ;
· en aval, pour anticiper les risques de réduction judiciaire et adapter la politique de garanties.
Le cabinet partage régulièrement des analyses et mises à jour pour vous aider à mieux comprendre vos droits et anticiper les risques.
Un premier appel de découverte gratuit. C'est l'occasion d'exposer votre situation et d'évaluer ensemble les pistes d'action.