Suspension du prêt en cas de retard de livraison en VEFA : un levier puissant

En cas de retard de livraison d’un bien acquis en VEFA, l’emprunteur peut obtenir judiciairement la suspension de son prêt immobilier. La VEFA est assimilée à un contrat de construction par la Cour de cassation, ouvrant droit à ce mécanisme spécifique de protection de l’emprunteur. Sous réserve de conditions formelles (objet du prêt, existence d’un litige, mise en cause de la banque), le juge peut suspendre les échéances et les intérêts jusqu’à la solution du litige ou la livraison, les primes d’assurance restant dues.

Fondement juridique : la VEFA assimilée à un contrat de construction

Le texte clé : l’article L. 313-44 du Code de la consommation

L’article L. 313-44 permet au tribunal, lorsque le prêtfinance des ouvrages ou travaux immobiliers, de suspendre l’exécution ducontrat de prêt « en cas de contestation ou d’accidents affectant l’exécutiondes contrats » jusqu’à la solution du litige, à condition que le prêteur soitpartie à l’instance.

L’assimilation de la VEFA aux contrats de construction

La Cour de cassation qualifie la VEFA de contrat « hybride »de vente et de construction, et l’assimile aux contrats visés par l’article L.313-44 (ancien L. 312-19).

Cette assimilation est désormais reprise de manièreconstante par les juges du fond pour appliquer la suspension du prêt auxacquisitions en VEFA.

Conditions impératives de mise en œuvre

Mention de l’objet du prêt dans l’offre / contrat

Le contrat de prêt doit indiquer expressément qu’ilfinance une opération de construction ou une VEFA (logement neuf, logementlocatif, résidence principale, etc.).

Existence d’un « accident » ou d’un litige d’exécution

Le retard de livraison caractérisé, l’abandon dechantier, la mobilisation de la garantie d’achèvement ou la désignation d’unmandataire/administrateur ad hoc constituent des « accidents » oucontestations affectant l’exécution du contrat de VEFA.

Il doit exister un litige réel avec le vendeur (assignationen livraison, résolution, indemnisation, etc.).

Mise en cause obligatoire de l’établissement prêteur

La suspension n’est possible que si la banque est partieà l’instance ou régulièrement appelée en la cause.

Les décisions récentes exigent systématiquementl’assignation conjointe du vendeur et du prêteur.

Procédure et portée de la suspension

Juge compétent : mise en état ou référés

·        Juge dela mise en état (article 789, 4° CPC) : compétent pour ordonner des mesuresprovisoires, dont la suspension du prêt, dans le cadre de l’instance au fond.

·        Juge desréférés (article 834 CPC) : peut également prononcer la suspension en casde dommage imminent ou de trouble manifestement illicite, notamment en présenced’un retard important de livraison.

Effets de la suspension

La suspension ordonnée sur le fondement de l’article L.313-44 emporte en principe :

·        Suspension du paiement des échéances de capital et d’intérêts ;

·        Maintien du paiement des primes d’assurance emprunteur, afin de conserver la couverture ;

·        Durée : jusqu’à la solution du litige (issue de l’instance) ou, selon les cas, jusqu’àla livraison effective, selon le terme fixé par le juge.

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