Si la liberté de ne pas contracter reste la règle, rompre brutalement des négociations avancées ou entretenir de faux espoirs engage la responsabilité délictuelle sur le fondement des articles 1112 et 1240 du Code civil. Analyse des critères de l'abus précontractuel et des limites strictes de l'indemnisation. La rupture des pourparlers relève en principe de la liberté contractuelle, mais elle dégénère en abus engageant la responsabilité extracontractuelle dès lors que l'auteur méconnaît l'exigence d'ordre public de bonne foi en suscitant une croyance légitime ou en rompant brutalement des discussions très avancées (art. 1112 C. civ., art. 1104 C. civ., art. 1240 C. civ.).
Aux termes de l'article 1112, alinéa 1er, du Code civil, l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres (art. 1112 C. civ.). Chaque partie conserve à tout moment la faculté de ne pas conclure le contrat projeté, sans que le simple échec des pourparlers n'emporte une quelconque présomption de faute (Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 11 juillet 2019, n° 17/06540).
Cette liberté trouve sa limite indépassable dans le devoir de bonne foi et de loyauté, applicable dès la phase exploratoire (art. 1112 C. civ., Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 8 décembre 2022, n° 19/07633). La faute n'est pas caractérisée par le refus de signer en lui-même, mais par les circonstances déloyales, trompeuses ou anormales qui ont entouré la rupture (Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 14 mars 2018, n° 15/09551).
La jurisprudence retient un faisceau d'indices convergents pour qualifier le comportement abusif :
Commet une faute le négociateur qui maintient son partenaire dans l'illusion d'une conclusion imminente de l'accord tout en préparant secrètement une convention avec un tiers ou en sachant pertinemment qu'il ne contractera pas (Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 00-10.243 00-10.949, Publié au bulletin, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, 09-14.617, Inédit). Il en est de même lorsque des démarches d'intégration ou d'implantation sont activement poursuivies pendant de longs mois alors que la décision interne d'éviction est déjà arrêtée (Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 26 septembre 2024, n° 22/02973).
L'abus est caractérisé lorsque la rupture intervient :
La victime peut prétendre à la réparation des pertes subies en pure perte en raison des négociations poursuivies de mauvaise foi :
Consacrant l'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003, l'article 1112, alinéa 2, du Code civil dispose que la réparation "ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages" (art. 1112 C. civ., Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 00-10.243 00-10.949, Publié au bulletin). La Cour de cassation sanctionne systématiquement les juridictions du fond qui indemnisent les marges prévisionnelles ou la perte de chance de réaliser les gains contractuels (Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2024, 23-14.904, Inédit, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2012, 11-19.629, Publié au bulletin, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2021, 19-14.533, Inédit).
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