L’office du juge des référés en procédure civile : entre évidence, sauvegarde et limites du provisoire

Le juge des référés, juge de l’urgence et de l’évidence, intervient pour ordonner des mesures provisoires en l’absence de contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, y compris via le référé-provision. Il dispose aussi d’un office probatoire avec le référé in futurum fondé sur l’article 145 CPC, sous réserve d’un motif légitime et de mesures proportionnées au droit à la preuve. Ses pouvoirs demeurent strictement encadrés par l’absence d’autorité de la chose jugée au principal et l’interdiction de trancher le fond ou d’interpréter des clauses ambiguës.

Une juridiction de l’évidence et de la sauvegarde provisoire

Le référé d’urgence et l’absence de contestation sérieuse (art. 834 CPC,872 CPC)

Le juge des référés est traditionnellement présenté comme le« juge de l’évidence ». Les articles 834 et 872 du Code de procédurecivile lui permettent, dans tous les cas d’urgence, d’ordonner en référé «toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

L’urgence, entendue comme la nécessité de prévenir un dommage ou une désorganisation grave, fonde la compétence du juge, mais sespouvoirs sont immédiatement limités par le critère de la contestation sérieuse: dès que la mesure suppose de trancher une difficulté juridique ou factuelle substantielle, le juge des référés doit s’effacer au profit du juge du fond.

La contestation sérieuse est ainsi un moyen de défense denature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés, et non une simple exception de procédure.

Le référé conservatoire et de remise en état (art. 835 al. 1 CPC, 873 al. 1CPC)

L’office du juge des référés ne se réduit pas à l’évidence :il est aussi juge de la sauvegarde provisoire. Les articles 835, alinéa 1, et 873, alinéa 1, lui permettent, « même en présence d’une contestationsérieuse », de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser untrouble manifestement illicite.

Le dommage imminent est le dommage qui ne s’est pas encore réalisé mais se produira sûrement si la situation présente se perpétue.  

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation procédant d’une violation manifeste de la règle de droit.

Le juge doit constater, avec l’évidence requise en référé,la méconnaissance d’un droit ou l’imminence du dommage à la date où il statue. Il peut ainsi ordonner des mesures de remise en état pour faire cesser une violation des règles d’urbanisme sur le fondement de l’article 835CPC, ou mettre fin à un trouble né de la violation d’un contrat de franchise, même en présence d’une contestation sérieuse sur la résiliation, dèslors qu’il examine la réalité de cette résiliation.

L’office d’anticipation et d’instruction probatoire

L’octroi de provisions et l’obligation non sérieusement contestable (art.835 al. 2 CPC)

L’article 835, alinéa 2, autorise le juge des référés, «dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable», à accorder une provision au créancier ou à ordonner l’exécution de l’obligation, y compris une obligation de faire.

La Cour de cassation rappelle que l’urgence n’est pas unecondition de l’octroi de la provision : seule compte l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

La contestation doit porter sur le principe même del’obligation : une incertitude sur l’étendue du préjudice n’affecte que lemontant de la provision et non le droit à indemnisation.

À l’inverse, l’existence d’une contestation sérieuse surl’obligation de garantie de l’assureur fait obstacle à toute provision.

Le juge doit motiver positivement l’absence de contestationsérieuse ; une affirmation générale selon laquelle l’obligation existerait «quel que soit son fondement » est insuffisante.

Lorsque l’octroi de la provision suppose d’interpréter desclauses contractuelles ambiguës, le juge des référés excède ses pouvoirs : il tranche une contestation sérieuse.

En revanche, il peut appliquer une clause claire et précisesans l’interpréter.

Le référé probatoire in futurum (art. 145 CPC)

L’article 145 CPC fonde un véritable office probatoire : «s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès lapreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesuresd’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande detout intéressé, sur requête ou en référé ».

Le motif légitime suppose un litige futur plausible,crédible, dont le contenu et le fondement sont au moins approximativementcernés. Le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action envisagée: il suffit que les faits à prouver puissent influer sur la solution du litige.

Les mesures doivent être « légalement admissibles »,c’est-à-dire circonscrites dans le temps et dans leur objet, et proportionnées à l’objectif poursuivi. Le juge vérifie leur nécessité pour l’exercice du droità la preuve et leur proportionnalité aux intérêts en présence, notamment lorsqu’elles portent atteinte à la vie personnelle ou au secret des affaires.Il peut cantonner d’office le périmètre des pièces à communiquer, ordonner l’occultation des données non indispensables et limiter l’usage des informations à l’action envisagée.

Les frontières strictes de l’office du juge des référés

L’ordonnance de référé est, par nature, une décision provisoire rendue par un juge non saisi du principal.

Elle « n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée »et ne peut être modifiée ou rapportée qu’en cas de circonstances nouvelles.

Cette absence d’autorité de la chose jugée au principal traduit la limite fondamentale de l’office du juge des référés : il ne peut trancher le litige au fond, ni requalifier ou interpréter des clausescontractuelles ambiguës pour établir l’existence d’une obligation. Seule l’application de clauses claires lui est permise.

Ainsi, le juge des référés apparaît comme un juge de l’évidence, de la sauvegarde et de la preuve, doté de pouvoirs efficaces mais strictement encadrés, au service d’une protection provisoire des droits sansempiéter sur la compétence du juge du fond.

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