Analyse de l'impact du référé-expertise sur la prescription extinctive : articulation entre interruption de l'assignation (art. 2241 et 2242 C. civ.), suspension durant les opérations d'instruction (art. 2239 C. civ.), effet relatif et reprise des délais. L'introduction d'une procédure de référé-expertise modifie profondément le cours des délais d'action par la combinaison successive de deux mécanismes légaux : l'interruption de la prescription durant l'instance juridictionnelle, puis sa suspension pendant l'exécution des opérations d'expertise.
La demande en justice formée devant le juge des référés interrompt immédiatement le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Cet effet interruptif efface le délai antérieur et produitses effets pendant toute la durée de l'instance de référé, c'est-à-dir ejusqu'au prononcé de l'ordonnance désignant le technicien.
Il s'applique notamment aux actions soumises à une prescription biennale, telles que la garantie des vices cachés, ainsi qu'aux recours fondés sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle.
En revanche, l'interruption est réputée non avenue en cas de désistement, de péremption ou de rejet définitif de la demande.
Dès lors que le juge fait droit à la demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, le régime de la suspension prendle relais du mécanisme interruptif.
À la différence de l'interruption, la suspension arrêtetemporairement le cours du nouveau délai sans effacer le temps déjà couru.
Cette suspension s'étend pendant toute la durée desopérations d'expertise et se maintient jusqu'à l'exécution complète de lamesure, marquée par le dépôt du rapport définitif au greffe.
La garantie décennale des constructeurs obéit toutefois à unrégime distinct : s'agissant d'un délai de forclusion, elle est interrompue par le référé mais ne bénéficie pas de la suspension de l'article 2239 du Codecivil.
L'interruption et la suspension de la prescription ne jouent qu'au profit de la partie ayant pris l'initiative de la mesure d'instructionet à l'encontre de celle expressément attraite en la cause.
La simple participation passive d'un défendeur aux réunionsd'expertise ne lui permet pas de se prévaloir d'un quelconque effet suspensifpour ses propres prétentions ou créances.
Pour en bénéficier, le défendeur doit s'associer expressément à la demande ou former des prétentions reconventionnelles visant à étendre ou compléter la mission de l'expert.
De même, un tiers non appelé à la procédure initiale ne peutvoir la prescription suspendue à son encontre sans acte de mise en causedistinct.
À compter du jour où la mesure a été exécutée par le dépôt du rapport d'expertise, le délai de prescription recommence à courir.
Le législateur a institué un mécanisme protecteur : la durée résiduelle pour agir ne peut être inférieure à six mois à compter de ce dépôt,quand bien même le solde du délai restant après suspension aurait été plus bref.
Ce plancher de six mois assure au justiciable le temps matériel nécessaire pour analyser le rapport technique et introduire son assignation au fond.
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