Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit à l’égard de l’emprunteur averti : stabilité du principe, précision des critères, portée de l’exception

Le devoir de mise en garde du banquier, forgé par la jurisprudence sur le fondement de la responsabilité contractuelle, demeure circonscrit à l’emprunteur non averti. La distinction averti / non averti, tracée par la Chambre mixte en 2007, reste centrale pour l’emprunteur direct, malgré l’évolution législative en matière de cautionnement. L’appréciation de la qualité d’emprunteur averti est in concreto, à partir de la compétence financière et de l’expérience des affaires, et s’opère, pour les personnes morales, en la personne de leur dirigeant. Une exception substantielle subsiste toutefois : même averti, l’emprunteur peut se prévaloir d’une mise en garde lorsque la banque détient des informations sur ses capacités de remboursement prévisibles qu’il ignore légitimement.

Le principe prétorien d’exonération : la ligne de partage averti / nonaverti

La consécration du devoir de mise en garde envers l’emprunteur non averti

Sur le fondement de l’ancien article 1147 du Code civil, laChambre mixte a posé que le prêteur est tenu, lors de la conclusion du contrat,d’un devoir de mise en garde envers l’emprunteur non averti, au regard deses capacités financières et des risques de l’endettement né de l’octroi duprêt.

Ce devoir est une obligation d’information renforcée,distincte du devoir de conseil, qui ne porte ni sur l’opportunité économique de l’opération, ni sur la faisabilité du projet, mais sur l’adaptation du crédit aux capacités de remboursement et sur le risque d’endettement.

L’exonération de principe en présence d’un emprunteur averti

Corrélativement, le banquier est dispensé de ce devoirlorsqu’il établit que son client a la qualité d’emprunteur averti.

L’emprunteur averti, capable d’apprécier lui-même la pertinence du montage financier, les risques de l’opération et l’évolution deses facultés de remboursement, ne peut reprocher à la banque de ne pass’être substituée à son analyse.

La responsabilité pour crédit disproportionné est également exclue, sauf preuve d’informations détenues par la banque et ignorées del’emprunteur.

Les critères d’appréciation de la qualité d’emprunteur averti

Une appréciation in concreto de la compétence financière et de l’expériencedes affaires

La qualité d’emprunteur averti ou non averti s’apprécie inconcreto , auregard :

·        de l’expérience professionnelle et de gestion (dirigeant de sociétés, opérateur économique rompu aux montages financiers,professionnel du chiffre ou du droit)  ;  

·        de la connaissance du modèle économique, desflux de trésorerie et de la situation de l’entreprise financée  ;  

·        de la pratique antérieure des opérations decrédit, cautionnements et sûretés.

La seule profession ou le seul statut de dirigeant ne suffisent pas automatiquement : la qualité de caution ou d’emprunter averti ne résulte pas du seul statut de gérant, mais des compétences permettantde mesurer les enjeux et risques du crédit.

Personne morale : appréciation en la personne du dirigeant

Pour l’emprunteur personne morale, le caractère averti s’apprécie en la personne de son représentant légal.

Est ainsi qualifiée d’emprunteur averti la société dont legérant, par son expérience dans l’entreprise cible ou dans le secteur, est àmême de mesurer le risque d’endettement né du prêt.

La société emprunteuse ne peut alors reprocher à la banqueun défaut de mise en garde, sauf à démontrer que celle-ci détenait des informations financières ignorées de son dirigeant.

L’exception : résurgence du devoir de mise en garde envers l’emprunteur averti

Informations financières ignorées de l’emprunteur

La jurisprudence admet une obligation de mise en garde «exceptionnelle » envers l’emprunteur averti lorsque, au moment de l’octroidu prêt, l’établissement de crédit dispose, sur les revenus, le patrimoine oules facultés de remboursement raisonnablement prévisibles de l’emprunteur,d’informations que celui-ci ignore légitimement.

Deux conditions cumulatives sont alors exigées :

·        un crédit excessif ou inadapté aux capacités financières de l’emprunteur ;

·        la détention par la banque d’informations ixgnorées de l’emprunteur sur la fragilité de sa situation, ses capacités deremboursement ou les risques de l’opération financée.

Portée matérielle de la mise en garde

Même dans cette hypothèse, la mise en garde ne porte que sur l’inadaptation du prêt aux capacités financières et sur le risqued’endettement, non sur l’opportunité ou les risques de l’opération financée.

Le banquier demeure tenu à une obligation de non-immixtiondans la stratégie économique de son client.

Actualisation : articulation avec le régime de la caution et régimeprobatoire

Maintien de la distinction averti / non averti pour l’emprunteur direct

Alors que l’article 2299 du Code civil impose désormais aucréancier professionnel un devoir de mise en garde envers toute caution personne physique, indépendamment de sa qualité d’avertie ,la jurisprudence maintient, pour l’emprunteur direct, la distinction averti /non averti comme condition d’existence du devoir de mise en garde.

Cette divergence de traitement souligne la spécificité ducrédit consenti à l’emprunteur, par rapport au cautionnement, appréhendé comme engagement accessoire et souvent de protection.

Charge de la preuve et préjudice réparable

La charge de la preuve est doublement répartie :

·        à l’emprunteur, il incombe d’établir, à la date de l’octroi du prêt, l’existence d’un risque d’endettement excessif etl’inadaptation du crédit à ses capacités financières  ;

·        au banquier, il appartient de démontrer qu’il aexécuté son devoir de mise en garde ou qu’il est dispensé de celui-ci en raisondu caractère averti de son client.

En cas de manquement, le préjudice réparable est classiquement analysé comme une perte de chance de ne pas contracter, ou dene pas souscrire l’engagement litigieux.

L’indemnisation est alors fonction de la probabilité quel’emprunteur, correctement mis en garde, se serait abstenu de conclure lecontrat.

Pour le praticien, la qualification d’emprunteur averti demeure l’axe central de la défense bancaire : elle permet d’exclure, sauf exception liée à des informations ignorées, toute obligation de mise en garde.

L’analyse doit être menée dossier par dossier, en documentant la compétence financière du client, la connaissance de son modèleéconomique et l’absence d’asymétrie d’information sur ses capacités de remboursement.

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