Clause pénale excessive : le pouvoir modérateur du juge

Destinée à contraindre le débiteur à exécuter ses obligations et à évaluer par anticipation les dommages-intérêts, la clause pénale confère une sécurité contractuelle apparente. Toutefois, la stipulation d'un forfait démesuré expose le créancier à une révision judiciaire : en présence d'une disproportion manifeste entre la peine stipulée et le préjudice effectivement subi, le juge dispose du pouvoir d'ordre public d'en modérer le montant, sans toutefois pouvoir l'annuler ni indemniser en deçà du dommage réel.

La qualification de la stipulation et le déclenchement de larévision

La clause pénale

Constitue une clause pénale la stipulation contractuelle parlaquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnitésanctionnant l'inexécution d'une obligation.

Elle combine une finalité réparatrice et une fonctioncomminatoire.

La faculté de dédit

À l'inverse :

-         La stipulation autorisant un contractant à sesoustraire unilatéralement à ses engagements moyennant le versement d'une sommeconstitue une faculté de dédit échappant par principe au pouvoir modérateur dujuge.

-         De même, un simple mécanisme d'abattement nonforfaitaire sur une indemnité ne saurait être qualifié de clause pénale.

Le contrôle judiciaire de la disproportion manifeste et seslimites

L'appréciation de l'excès manifeste au regard du préjudice réel

Le juge peut, même d'office, modérer la pénalité convenuedès lors qu'elle est manifestement excessive, toute clause contractuellecontraire étant réputée non écrite.

Pour caractériser cet excès, les magistrats comparent lasomme forfaitaire réclamée et le préjudice effectivement subi par lecréancier à la date de leur décision. La seule modification des conditionséconomiques ou la prise en compte de l'exécution partielle justifie uneminoration.

Les bornes du pouvoir modérateur et les exigences procédurales

Si le juge apprécie souverainement le quantum réduit, ilne peut ramener la peine à néant ou allouer une somme inférieure au préjudiceprouvé par le créancier.

En outre, lorsqu'il décide de soulever d'office ce pouvoirde modération, le juge est impérativement tenu de provoquer les observationspréalables des parties sous peine de censurer sa décision pour violation duprincipe du contradictoire.

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